Les 25 et 26 juin, la Cour d’appel fédérale a entendu un appel du gouvernement fédéral qui pourrait avoir un impact sur la vie quotidienne des Canadiens et Canadiennes.

En 2023, la Cour fédérale avait donné raison aux producteurs canadiens de plastique, Dow Chemical, Imperial Oil et NOVA Chemical ainsi qu’aux gouvernements de l’Alberta et de la Saskatchewan et des associations pétrolières américaines qui soutenaient ces producteurs de plastique.

Le juge avait statué que le gouvernement fédéral « n’avait pas fait preuve de diligence raisonnable en démontrant que tous les plastiques peuvent nuire à l’environnement de la faune et de la flore ou des personnes. Elle a également estimé que l’évaluation n’était pas assez solide et que le gouvernement n’avait pas prouvé que le plastique était réellement toxique comme on le ferait traditionnellement ». 

De son côté, le gouvernement fédéral a donc décidé de faire appel. Et c’est le cas qui est entendu par la Cour d’appel fédérale.

Un argumentaire sur des faits scientifiques

Un appel auquel participe Oceana Canada comme l’explique Anthony Merante, spécialiste de campagne contre le plastique. « La loi stipule clairement que le gouvernement du Canada peut faire cela. Et le gouvernement n’a pas besoin de démontrer que chaque morceau de plastique est toxique parce qu’il y a suffisamment de preuves pour montrer qu’une accumulation de plastique est toxique. 

« En fait, la définition de ce qui est toxique est sujette à interprétation. Cependant, il existe assez de données scientifiques qui montrent que le potentiel de dommages causé par le plastique.

 « C’est en tout cas ce que soutient le gouvernement du Canada et c’est également ce que nous soutenons dans notre argumentation. Nous sommes rejoints par plusieurs autres groupes environnementaux. »

En effet, les groupes d’Ecojustice, d’Environmental Defence Canada, de la Fondation David Suzuki, de la Canadian Association of Physicians for the Environment et de Greenpeace Canada se sont joints à l’appel du gouvernement.

Mais si les intimés ont dans leur rang les gouvernements de l’Alberta et de la Saskatchewan, les appelants ont également été rejoints par le gouvernement de la Colombie-Britannique.

Anthony Merante souligne que : « la Colombie-Britannique s’est rangée du côté du gouvernement du Canada en affirmant que la réglementation fédérale n’entrave pas nos efforts pour réduire les déchets plastiques et la pollution ». 

Vers l’interdiction totale du plastique

Pour rappel en 2022, le gouvernement fédéral avait adopté une loi visant à interdire six catégories de plastiques à usage unique. L’idée était également qu’en 2025, les producteurs de plastique canadiens ne puissent plus exporter ce type de produit.

Pour Anthony Merante, il est clair que « ce qui est débattu au tribunal ce n’est pas seulement la réglementation des plastiques. Ce qui est en jeu, c’est l’inscription de tous les plastiques sur la liste des réglementations. La loi prévoit un processus progressif.

« Il faut travailler sur ce qui se trouve réellement devant nous. Que dit la loi? Que fait le gouvernement? Si vous attendez que l’environnement soit détruit pour vous autorégulez, quel est l’intérêt de cette loi? »

Mesurant l’urgence de la situation, le tribunal a annoncé rendre une décision rapide. Un point que salue Anthony Merante. « Des entreprises ont commencé à éliminer progressivement les plastiques à usage unique et à adopter des solutions plus durables. Mais à la suite de la contestation judiciaire et de la décision rendue en novembre, les entreprises ont commencé à réduire leurs efforts et à ne plus savoir quels produits sont légaux et lesquels ne le sont pas, ce qu’elles doivent faire et ce qu’elles ne doivent pas faire. 

« Les tribunaux ont donc demandé que cela se fasse plus rapidement parce que les entreprises de toutes tailles, les chaînes d’approvisionnement à travers le Canada, les nouvelles entreprises qui commencent peut-être à fabriquer des produits en papier ou des produits réutilisables, sont dans un état d’incertitude en ce moment. Il est donc dans l’intérêt de tous que nous trouvions une solution un peu plus rapidement. »