FRANCOPRESSE – Après un mois de séances s’étirant à coups d’amendements et de sous-amendements, le Comité permanent des langues officielles a consenti unanimement à adopter une motion unique pour faire avancer l’adoption du projet de loi C-13. Au minimum, le projet de modernisation de la Loi sur les langues officielles sera à l’étude au Comité jusqu’au 7 mars 2023.

Inès Lombardo – Francopresse

Il aura fallu plus d’une heure et des discussions agitées des députés autour de la greffière pour que le Comité permanent des langues officielles annonce enfin un mouvement sur le projet de loi C-13 modernisant la Loi sur les langues officielles.

Les ministres des Langues officielles, de Patrimoine canadien, du Conseil du Trésor et de l’Immigration, des Réfugiés et de Citoyenneté Canada (IRCC) devraient être entendus en l’espace de deux séances. Dès mardi prochain, espèrent les députés membres du Comité. Si les ministres ne sont pas disponibles, les séances seront repoussées tant qu’ils n’auront pas comparu.

La greffière recevra ensuite les amendements à C-13 le jour suivant la dernière séance avec les ministres. Elle indique qu’il est impossible d’arrêter une date précise puisque le Comité fonctionne par séance et non par date.

Après le dépôt des amendements du Comité permanent et ceux des députés indépendants, s’ils en ont, le Comité procèdera à la lecture article par article du projet de loi C-13 pendant huit séances. Au minimum, dans le cas où tout se déroule sans accrocs, le projet de loi C-13 sera étudié jusqu’au 7 mars 2023. Une date bien plus tardive que ce qu’espérait la ministre Ginette Petitpas-Taylor, qui souhaitait voir le projet adopté avant les Fêtes.

 « C’est un moment historique », a lancé Joël Godin, député conservateur, qui critiquait le Parti libéral depuis des semaines pour le « non-respect des débats parlementaires ». Son collègue libéral et président du comité, René Arseneault, lui a tapé dans le dos, sourires aux lèvres. Une ambiance décontractée, bien différente de celle des comités précédents.

L’entente entre les membres du Comité s’est faite en coulisses, pendant une heure sur les deux du Comité. (Photo : Gracieuseté Darrell Samson)

Motion adoptée le 1er décembre au Comité permanent des langues officielles suivante :

« Que, dans le cadre de l’étude du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois : 

  1. la ministre des Langues officielles, la présidente du Conseil du Trésor, le ministre du Patrimoine canadien, et le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ainsi que leurs officiels soient invités à comparaitre à raison de 2 séances, une heure par ministre et ministère ;
  2. les amendements au projet de loi C-13 soient soumis à la greffière dans les deux langues officielles au plus tard à 11 h HE le jour ouvrable suivant la dernière séance avec les ministres et les fonctionnaires ;
  3. la greffière du comité écrit immédiatement à chaque membre qui n’est pas membre d’un caucus représenté au comité et à tout membre indépendant pour les informer de l’étude du projet de loi par le comité et les inviter à préparer et à soumettre toute proposition d’amendements au projet de loi qu’ils suggèreraient au comité d’examiner lors de l’étude article par article du projet de loi, et qu’une copie de la présente motion leur soit également distribuée, et, dès que la date limite pour le dépôt des amendements sera fixée, un rappel de cette date limite leur sera acheminé par la greffière ;
  4. le comité procède à l’étude article par article du projet de loi pour huit séances, à raison de deux séances par semaine, avec le début de l’article par article au minimum 48 heures suivant la date limite pour le dépôt des amendements ;
  5. Si le comité constate le besoin de prolonger la durée de l’étude article par article, il pourra décider de prolonger, le cas échéant ;
  6. Si le comité décide qu’aucune séance supplémentaire est nécessaire, conformément au paragraphe 5, tous les autres amendements soumis au comité sont réputés proposés, le président met aux voix, sur-le-champ et successivement, sans autre débat, tous les autres articles et amendements soumis au comité, ainsi que chacune des questions nécessaires pour disposer de l’étude article par article du projet de loi, ainsi que toutes les questions nécessaires pour faire rapport du projet de loi à la Chambre et ordonner au président de faire rapport du projet de loi à la Chambre dès que possible. »