Les mesures récemment adoptées exigent que les mémoires et les cahiers déposés par les parties lors d’une instance comprennent à la fois les versions française et anglaise des textes législatifs bilingues.
Dans une entrevue accordée à La Liberté le 15 décembre 2021, Gerald Heckman, professeur de droit à l’université du Manitoba et président de l’AJEFM soulignait l’importance de cette règle :
« Nous voyons cela comme un petit changement, mais cela peut avoir un grand impact. À chaque fois qu’un avocat va se fier à un texte législatif dans ses arguments, au lieu de copier uniquement la version anglaise dans son Mémoire, il devra copier la version officielle du texte, c’est-à-dire bilingue. En faisant cela, on espère qu’un avocat se posera la question de savoir quelle est l’intention du législateur à la lumière non seulement de la version anglaise, mais aussi de la version française. »
L’AJEFM estime que c’est sous le spectre des deux versions que l’intention du législateur peut être déterminée le plus correctement possible. Les mesures prises ont aussi vocation à encourager et sensibiliser les professionnels du juridique au bilinguisme législatif.
Sur ce dernier point, le directeur général de l’AJEFM, Tarik Daoudi, souligne justement l’importance de cette sensibilisation : « Il y a une croissance au niveau des nouveaux arrivants qui cherchent des services juridiques en français. Ce genre de mesure rappelle à tous que le bilinguisme judiciaire existe au Manitoba et qu’il est important. Qu’on a le droit à des services en français, mais aussi que les deux versions des lois ont un poids égal. »
