Par Jean-Pierre Dubé
La Liberté du 25 février 2015
Le fait serait passé inaperçu si certains médias n’avaient pas recueilli des réactions de participants, une semaine après les auditions des cas Caron et Boutet en Cour suprême du Canada. Mais voilà : le procureur général du Canada est intervenu le 13 février du côté des gouvernements de l’Alberta et de la Saskatchewan. Il en ressort qu’Ottawa considère la dualité linguistique inutile et inappropriée dans ces deux provinces.
Cette position rappelle la brillante idée du gouvernement du Québec, devant la même cour le 21 janvier, de prendre la défense du gouvernement du Yukon dans la cause l’opposant à sa Commission scolaire francophone. La minorité a demandé la pleine gouvernance de son école pour inclure l’admission et l’infrastructure. Québec s’y est opposé afin de ne pas fournir à sa minorité anglophone un prétexte pour demander plus d’autonomie scolaire.
Merci à nos grands partenaires et défenseurs nationaux, charmants dans le discours, impitoyables dans les actes!
Le Canada a choisi l’interprétation la plus restrictive possible. Comme le régime linguistique n’est pas précisé dans la loi de 1875 créant une administration territoriale pour le Nord-Ouest, le procureur général est d’avis que l’intention était d’instaurer une autre norme, distincte de celle du fédéral, du Québec et du Manitoba. Il plaide ensuite pour la primauté du droit aux dépens des principes non écrits, comme le respect des droits des minorités.
La contribution des appelants a consisté entre autres à faire valoir que ces principes non écrits font partie de la tradition juridique canadienne depuis les débuts et que, dans la question en litige, ces droits étaient bel et bien écrits. Ils résultaient d’intentions clairement énoncées et retenues lors de négociations entre le Gouvernement provisoire, Ottawa et Londres.
Le mémoire de Pierre Boutet rappelle que la Proclamation royale de 1869 assurait aux populations du Nord-Ouest et de la Terre de Rupert la protection de leurs droits civils. Il souligne l’envoi par le fédéral de trois émissaires de la Couronne à la Rivière-Rouge qui s’adresseront à mille personnes réunies au Fort Garry pendant deux jours en janvier 1870. Cette assemblée élira 40 délégués qui produiront la liste des droits que trois délégués iront défendre à Ottawa.
Il est évident que la lettre et l’esprit de la lettre relatifs aux langues officielles dans le Nord-Ouest ont été reconnus en 1870 par les gouvernements impérial et canadien. Le Gouvernement provisoire défendait les peuples de la Rivière-Rouge mais aussi de l’ensemble du vaste territoire. On ne s’attendait surtout pas à ce que la nouvelle Province du Manitoba soit découpée, en bout de ligne, à la taille d’un timbre postal sur la carte de Nord-Ouest.
Si la promesse faite à la population avait été mal comprise ou mal écrite, fait valoir le mémoire, pourquoi les politiciens des prairies ont-ils au cours des décennies suivantes constamment « cherché à instaurer l’unilinguisme »? Avec le climat hostile envers les Métis et les francophones qui dominait au Parlement, on pourrait conclure que l’absence de mention du régime linguistique dans la loi de 1875 était plutôt le résultat d’une omission motivée.
On verra ce que le plus haut tribunal du pays va tirer de ces arguments en 2015. Il reste que dans cette affaire, Ottawa s’est montré mesquin, comme à l’époque. Le gouvernement fédéral aurait mieux fait de s’abstenir devant la Cour suprême en février, tout comme le gouvernement du Québec aurait pue faire en janvier. Il a raté une belle occasion de se taire et de laisser la porte ouverte au déploiement d’une justice tardive.
