La Loi sur la diffusion continue en ligne crée un cadre légal pour réglementer les plateformes numériques et les obliger à contribuer financièrement à “la création, la production et la distribution” de contenu canadien comme la musique, les émissions télé ou les séries, mais aussi à sa promotion.

Plus spécifiquement, les plateformes devront “clairement mettre en valeur et recommander la programmation canadienne, dans les deux langues officielles ainsi qu’en langues autochtones”, précise la loi.

La nouvelle mesure a ensuite reçu la sanction royale dans la soirée, dernière étape requise pour être promulguée.

Longtemps promise par le gouvernement de Justin Trudeau, cette nouvelle législation donne davantage de pouvoir au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), l’autorité de régulation de la radiodiffusion, pour contraindre les géants du web à suivre les mêmes règles que les médias canadiens au risque d’être sanctionnés financièrement.

Le gouvernement veut ainsi “uniformiser les règles du jeu et soutenir les créateurs canadiens en augmentant les investissements dans la culture canadienne”, indique un communiqué.

Débattue pendant près de 18 mois et considérée comme un des projets de loi les plus longuement examinés de l’histoire du Sénat, la mesure a été particulièrement critiquée par l’opposition conservatrice comme étant une attaque à la liberté d’expression sur internet.

Certains craignent que son manque de précisions dans la définition des acteurs visés pourrait conduire à réglementer les personnes qui publient du contenu amateur sur le web.

De son côté, Youtube a lancé une campagne en ligne en soutenant que la nouvelle loi pourrait l’obliger à proposer “du contenu qu’un organisme de réglementation du gouvernement canadien a jugé prioritaire, plutôt que le contenu qui intéresse” ses utilisateurs.

En réponse à cela, le ministre du Patrimoine, Pablo Rodriguez, qui a porté le projet de loi, a déclaré à plusieurs reprises que les créateurs indépendants de podcasts ou de vidéos par exemple ne seraient pas concernés.

M. Rodriguez devrait annoncer les directives précises qu’il donnera au CRTC dans les prochaines semaines.

La nouvelle loi canadienne s’inscrit dans un ensemble de mesures portées par le gouvernement libéral afin de mieux réglementer les géants du web. Le Parlement étudie actuellement un projet de loi qui vise à leur imposer de payer une redevance lorsqu’ils utilisent des contenus de médias canadiens.

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